FR · Arrêté du 30 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 12 septembre
Arrêté du 30 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères chargés des affaires sociales
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026