Arrêté du 30 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 12 septembre Art. 2

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 3° de l'article 1er et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.