Arrêté du 5 août 2024 attribuant à certaines directions régi Art. 1

Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement peuvent préparer, passer et exécuter des marchés publics relatifs aux études environnementales mentionnées à l'article L. 311-10-3 du code de l'énergie en dehors de leur périmètre géographique de compétence, notamment lorsqu'elles présentent un caractère interrégional avec une autre direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Dans ce cas, l'autre direction régionale est sollicitée préalablement pour accord et elle peut co-piloter la préparation, la passation et l'exécution de ces marchés.