Arrêté du 5 août 2024 attribuant à certaines directions régi · Arrêté du 5 août 2024 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale relative aux études environnementales mentionnées à l'article L. 311-10-3 du code de l'énergie

Arrêté du 5 août 2024 attribuant à certaines directions régi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les préfets de régions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.