Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au fichier des comptes banc Art. 2

En vue de l'initialisation d'une nouvelle version du traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés », les personnes mentionnées à l'article 164 FB de l'annexe IV au code général des impôts déposent une déclaration comprenant, d'une part, l'ensemble des comptes actifs et des locations de coffres-forts en cours à la date de son dépôt et, d'autre part, l'ensemble des clôtures de comptes et cessations de locations de coffres-forts intervenues entre le 1er janvier 2024 et la date de la déclaration.

Cette déclaration est effectuée selon les modalités prévues à l'article 164 FF de l'annexe IV au code général des impôts et comporte les renseignements mentionnés à l'article 164 FD de l'annexe IV au code précité.