Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au fichier des comptes banc Art. 3

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mai 2025.

La déclaration prévue à l'article 2 est effectuée à la date indiquée par l'administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.