Arrêté du 13 octobre 2024 actualisant les annexes 2 et 3 de Art. 2
L'annexe 3, portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée du même arrêté est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2003
Art. Annexe III