Décret n° 2024-955 du 24 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 Art. 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bourges, conformément à l'annexe du présent décret.