Décret n° 2024-955 du 24 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 · Décret n° 2024-955 du 24 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Décret n° 2024-955 du 24 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 Art. 2

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