Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations · Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance aéronautique

Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les ayants cause des militaires et des personnes servant en qualité de civils dont le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens perçoivent l'allocation forfaitaire prévue à l'article R. 4123-24 du même code, fixée comme suit :

Catégorie

Situation de famille

Montant

OFFICIER

Personnel civil de catégorie A mentionné au 3°

de l'article R. 4123-15 du code de la défense

Avec enfant(s) à charge

146 200 €

Sans enfant à charge

108 020 €

NON-OFFICIER

Personnel civil de catégorie B ou C mentionné au 3°

de l'article R. 4123-15 du code de la défense

Personnes mentionnées à l'article R. 4123-16 du code de la défense

Avec enfant(s) à charge

110 580 €

Sans enfant à charge

84 274 €