Décret n° 2024-982 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio · Décret n° 2024-982 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Décret n° 2024-982 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.