Décret n° 2024-982 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio · Décret n° 2024-982 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Décret n° 2024-982 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.