Décret n° 2024-994 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio · Décret n° 2024-994 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants

Décret n° 2024-994 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants reçoit délégation du ministre des armées et des anciens combattants pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.