Décret n° 2024-994 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio · Décret n° 2024-994 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants

Décret n° 2024-994 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.