FR · Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2
Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026