FR · Arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2024 le taux de couve
Arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2024 le taux de couverture minimal mentionné à l'article 2 du décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026