Arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2024 le taux de couve · Arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2024 le taux de couverture minimal mentionné à l'article 2 du décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2024 le taux de couve Art. 2

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