Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agré · Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément

Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agré Art. 3

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article D. 163-3, la demande d'agrément est déposée par le candidat sur le serveur dédié du ministère chargé de l'environnement, accessible à l'adresse https://demande-agrement-SNC.developpement-durable.gouv.fr

Les demandes de modification ou de transfert sont déposées dans les mêmes conditions.