Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agré Art. 4

La déclaration préalable mentionnée à l'article D. 163-14 comporte :

1° La localisation du site, la superficie, les références et le statut foncier des parcelles cadastrales concernées ;

2° La description de l'état initial pour chaque type de milieu naturel concerné. Cet état initial est réactualisé tous les quatre ans ;

3° Les modalités de gestion et de suivi proportionné de l'état écologique du site avant l'agrément ;

4° Tout élément permettant d'apprécier les conditions d'évolution biologique du site.