FR · Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectatio
Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexe
- Art. Annexe