Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mars 201 · Arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration

Arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mars 201 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 28 mars 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.