Arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mars 201 Art. 11
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.