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Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut partic · Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires

Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut partic Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les cadres greffiers des services judiciaires sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du ministre de la justice.

Zitiert von

Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut partic Art. 38