FR · Arrêté du 3 décembre 2024 fixant les modalités d'organisatio
Arrêté du 3 décembre 2024 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle prévue par l'article 31 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires
In Kraft11 ArtikelText geprüft am 24.10.2026