Arrêté du 3 décembre 2024 fixant les modalités d'organisatio · Arrêté du 3 décembre 2024 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle prévue par l'article 31 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires

Arrêté du 3 décembre 2024 fixant les modalités d'organisatio Art. 4

Chapitre II : Modalités de sélection professionnelle des candidats

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