Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibér · Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h)

Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibér Art. 11

Annexe

In KraftAmtlicher Text

Répression des infractions

Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.