FR · Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 mai 2023
Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 mai 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR »
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026