FR · Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre
Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026