Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre de · Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre de Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexes III et IV.