Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre de · Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre de Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes V au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.