Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre de Art. 6
Annexe
ANNEXE VI
DÉPARTEMENT
LIBELLÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024
NOUVEAU LIBELLÉ AU 1ER JANVIER 2025
37 - INDRE-ET-LOIRE
TRESORERIE AMENDES
TRESORERIE AMENDES INDRE-ET-LOIRE
47 - LOT-ET-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU LOT ET GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOT ET GARONNE
47 - LOT-ET-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU LOT ET GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LOT ET GARONNE
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST
SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES LILLE 1
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES LILLE 2
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E EST
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E MAISON BLANCHE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E CHARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7E
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 5E-6E-7E
76 - SEINE-MARITIME
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
PAIERIE DE NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME
85 - VENDÉE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS FONTENAY-LE-COMTE-LES HERBIERS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS
90 - TERRITOIRE-DE-BELFORT
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE TERR. DE BELFORT
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU TERRITOIRE DE BELFORT