Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de Art. 13
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Les recours contre les jugements des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale n'ayant pas fait l'objet d'un recours devant la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale au 1er janvier 2025 et non encore devenus définitifs à cette date sont formés devant la cour administrative d'appel de Paris.