Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Inhalt

1. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
2. Art. 2
3. Chapitre III : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives nouvellement compétentes
4. Art. 8
5. Art. 9
6. Art. 10
7. Art. 11
8. Chapitre IV : Dispositions transitoires
9. Art. 12
10. Art. 13
11. Art. 14
12. Chapitre V : Entrée en vigueur
13. Art. 15
14. Art. 16