Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de Art. 2
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 3 à 7 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de Art. 3
- Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de Art. 4
- Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de Art. 5
- Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de Art. 6
- Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de Art. 7