Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application d Art. 1

ANNEXE 1

DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME OU DOTATION SUR LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL POUR 2024

INTITULÉS DE LA MISSION

et du programme ou de la dotation

NUMÉRO

du programme

ou de

la dotation

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS

du programme ou de la dotation

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

Action de la France en Europe et dans le monde

105

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Diplomatie culturelle et d'influence

185

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Administration territoriale de l'État

354

Ministre de l'intérieur

Vie politique

232

Ministre de l'intérieur

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

Ministre de l'intérieur

AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT

ET AFFAIRES RURALES

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

149

Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

381

Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

Aide économique et financière au développement

110

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

365

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Restitution des « biens mal acquis »

370

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE

ET LIENS AVEC LA NATION

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

169

Ministre des armées et anciens combattants

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

158

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

COHÉSION DES TERRITOIRES

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

177

Ministre du logement et de la rénovation urbaine

Aide à l'accès au logement

109

Ministre du logement et de la rénovation urbaine

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

Ministre du logement et de la rénovation urbaine

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

Politique de la ville

147

Ministre du logement et de la rénovation urbaine

Interventions territoriales de l'État

162

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

Conseil d'État et autres juridictions administratives

165

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

Conseil économique, social et environnemental

126

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

CRÉDITS NON RÉPARTIS

Provision relative aux rémunérations publiques

551

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Dépenses accidentelles et imprévisibles

552

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

CULTURE

Patrimoines

175

Ministre de la culture

Création

131

Ministre de la culture

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

361

Ministre de la culture

Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

Ministre de la culture

DÉFENSE

Environnement et prospective de la politique de défense

144

Ministre des armées et anciens combattants

Préparation et emploi des forces

178

Ministre des armées et anciens combattants

Soutien de la politique de la défense

212

Ministre des armées et anciens combattants

Équipement des forces

146

Ministre des armées et anciens combattants

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

Coordination du travail gouvernemental

129

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

Protection des droits et libertés

308

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

Infrastructures et services de transports

203

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

Paysages, eau et biodiversité

113

Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques

Expertise, information géographique et météorologie

159

Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat

et de la prévention des risques

Prévention des risques

181

Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat

et de la prévention des risques

Énergie, climat et après-mines

174

Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat

et de la prévention des risques

Service public de l'énergie

345

Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat

et de la prévention des risques

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

380

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

ÉCONOMIE

Développement des entreprises et régulations

134

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Plan France Très haut débit

343

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Statistiques et études économiques

220

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Stratégies économiques

305

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

367

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

117

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

114

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Épargne

145

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

355

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

336

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

338

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

344

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19

369

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Enseignement scolaire public du premier degré

140

Ministre de l'éducation nationale

Enseignement scolaire public du second degré

141

Ministre de l'éducation nationale

Vie de l'élève

230

Ministre de l'éducation nationale

Enseignement privé du premier et du second degrés

139

Ministre de l'éducation nationale

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

Ministre de l'éducation nationale

Enseignement technique agricole

143

Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

156

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Facilitation et sécurisation des échanges

302

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

Immigration et asile

303

Ministre de l'intérieur

Intégration et accès à la nationalité française

104

Ministre de l'intérieur

INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

421

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

Valorisation de la recherche

422

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

Accélération de la modernisation des entreprises

423

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

Financement des investissements stratégiques

424

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

Financement structurel des écosystèmes d'innovation

425

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

JUSTICE

Justice judiciaire

166

Garde des sceaux, ministre de la justice

Administration pénitentiaire

107

Garde des sceaux, ministre de la justice

Protection judiciaire de la jeunesse

182

Garde des sceaux, ministre de la justice

Accès au droit et à la justice

101

Garde des sceaux, ministre de la justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

Garde des sceaux, ministre de la justice

Conseil supérieur de la magistrature

335

Garde des sceaux, ministre de la justice

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

Presse et médias

180

Ministre de la culture

Livre et industries culturelles

334

Ministre de la culture

OUTRE-MER

Emploi outre-mer

138

Ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer

Conditions de vie outre-mer

123

Ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer

PLAN DE RELANCE

Écologie

362

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Compétitivité

363

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Cohésion

364

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

POUVOIRS PUBLICS

Présidence de la République

501

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Assemblée nationale

511

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Sénat

521

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

La Chaîne parlementaire

541

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Indemnités des représentants français au Parlement européen

542

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Conseil constitutionnel

531

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Haute Cour

532

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Cour de justice de la République

533

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Formations supérieures et recherche universitaire

150

Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Vie étudiante

231

Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Recherche spatiale

193

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

190

Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat

et de la prévention des risques

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Recherche duale (civile et militaire)

191

Ministre des armées et anciens combattants

Enseignement supérieur et recherche agricoles

142

Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

198

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

197

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

195

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

119

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

Concours spécifiques et administration

122

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

200

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

201

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

SANTÉ

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

Ministre de la santé et de l'accès aux soins

Protection maladie

183

Ministre de la santé et de l'accès aux soins

Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

379

Ministre de la santé et de l'accès aux soins

SÉCURITÉS

Police nationale

176

Ministre de l'intérieur

Gendarmerie nationale

152

Ministre de l'intérieur

Sécurité et éducation routières

207

Ministre de l'intérieur

Sécurité civile

161

Ministre de l'intérieur

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Inclusion sociale et protection des personnes

304

Ministre des solidarités, de l'autonomie

et de l'égalité entre les femmes et les hommes

Handicap et dépendance

157

Ministre des solidarités, de l'autonomie

et de l'égalité entre les femmes et les hommes

Égalité entre les femmes et les hommes

137

Ministre des solidarités, de l'autonomie

et de l'égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

Ministre des solidarités, de l'autonomie

et de l'égalité entre les femmes et les hommes

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Sport

219

Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative

Jeunesse et vie associative

163

Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative

Jeux olympiques et paralympiques 2024

350

Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative

TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES

Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs

348

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Transformation publique

349

Ministre de la fonction publique, de la simplification

et de la transformation de l'action publique

Innovation et transformation numérique

352

Ministre de la fonction publique, de la simplification

et de la transformation de l'action publique

Fonction publique

148

Ministre de la fonction publique, de la simplification

et de la transformation de l'action publique

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

368

Ministre de la fonction publique, de la simplification

et de la transformation de l'action publique

TRAVAIL ET EMPLOI

Accès et retour à l'emploi

102

Ministre du travail et de l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

Ministre du travail et de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

111

Ministre du travail et de l'emploi

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

Ministre du travail et de l'emploi