Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application d Art. 2

ANNEXE 2

DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES BUDGETS ANNEXES POUR 2024

INTITULÉS DU BUDGET

et du programme

NUMÉRO

du programme

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS

du programme

CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

Soutien aux prestations de l'aviation civile

613

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

Navigation aérienne

612

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

Transports aériens, surveillance et certification

614

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

PUBLICATIONS OFFICIELLES

ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

Édition et diffusion

623

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

Pilotage et ressources humaines

624

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique