Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application d Art. 3

ANNEXE 3

DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME SUR DES CRÉDITS OUVERTS SUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR 2024

INTITULÉS DU COMPTE et du programme

NUMÉRO du programme

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme

CONTRÔLE DE LA CIRCULATION

ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

Structures et dispositifs de sécurité routière

751

Ministre de l'intérieur

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

753

Ministre de l'intérieur

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

754

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

Désendettement de l'État

755

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

Développement et transfert en agriculture

775

Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

Recherche appliquée et innovation en agriculture

776

Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS

POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

Électrification rurale

793

Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat

et de la prévention des risques

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

794

Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat

et de la prévention des risques

GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État

721

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

723

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

731

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

732

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

PENSIONS

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

741

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Ouvriers des établissements industriels de l'État

742

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

743

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics