Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application d Art. 4

ANNEXE 4

DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS POUR 2024

INTITULÉS DU COMPTE

et du programme

NUMÉRO

du programme

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS

du programme

ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

811

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

812

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Relations avec l'Union des Comores

813

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

France Télévisions

841

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

ARTE France

842

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Radio France

843

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

France Médias Monde

844

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Institut national de l'audiovisuel

845

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

TV5 Monde

847

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Programme de transformation

848

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

AVANCES AUX COLLECTIVITÉS

Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

832

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

833

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

834

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

851

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

852

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

853

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

854

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS

OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

861

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Prêts pour le développement économique et social

862

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie

878

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir

876

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

869

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

877

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT

OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

821

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

823

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Prêts et avances à des services de l'État

824

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

825

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

826

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

827

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

828

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole Aix-Marseille

829

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

830

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie