Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application d Art. 5

ANNEXE 5

DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2024

INTITULÉS DU COMPTE

ou de section

NUMÉRO

du compte

MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES

901

Ministre des armées et anciens combattants

EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS

AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

902

Ministre des armées et anciens combattants

GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

903

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE

ET MATÉRIELS ASSIMILÉS

904

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

907

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

et des comptes publics

RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS

PÉNITENTIAIRES

909

Garde des sceaux, ministre de la justice

COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT

910

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

912

Garde des sceaux, ministre de la justice

SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR

915

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie