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Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application d · Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024

Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application d Art. 6

Annexe

In KraftAmtlicher Text

ANNEXE 6

DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2024

INTITULÉ DU COMPTE

NUMÉRO

DU COMPTE

MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

951

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

952

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

953

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie