Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 20 Art. 2

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.