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Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement · Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement Art. 28

Titre III : LE RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE ET DES STAGIAIRES DU CONCOURS PROFESSIONNEL

In KraftAmtlicher Text

Les jurys, composés et nommés ainsi qu'il est prévu aux articles 19 et 39-5 du décret du 4 mai 1972, se réunit avant le début des épreuves d'admissibilité afin de choisir les sujets des épreuves, ainsi que les sujets de remplacement. Il bénéficie à cette occasion d'un séminaire de préparation se déroulant à l'Ecole.

Cette préparation a pour objectifs de permettre au jury de :

- identifier les objectifs assignés à chaque épreuve ;

- connaître les impératifs juridiques de la régularité des opérations ;

- choisir les sujets en lien avec les objectifs ;

- déterminer des critères d'évaluation communs tant pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales ;

- identifier précisément le rôle de chaque membre du jury ;

- construire une grille de correction et d'entretien ;

- conduire un entretien et évaluer une prestation orale ;

- gérer les délibérations.

Des personnes extérieures à l'Ecole peuvent concourir à cette préparation.

L'arrêté de nomination de chacun des jurys fait l'objet d'un affichage avant le premier jour des épreuves.