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Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement · Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement Art. 29

Titre III : LE RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE ET DES STAGIAIRES DU CONCOURS PROFESSIONNEL

In KraftAmtlicher Text

Les modalités pratiques de déroulement des épreuves de ces concours sont fixées pour chaque session par le directeur de l'Ecole.