Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement Art. 45
Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
Les absences trop fréquentes ou prolongées, qui n'auraient pas été justifiées, peuvent motiver des poursuites disciplinaires.
Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
Les absences trop fréquentes ou prolongées, qui n'auraient pas été justifiées, peuvent motiver des poursuites disciplinaires.