Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement Art. 46
Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
Toute infraction au présent règlement peut entraîner les sanctions disciplinaires prévues par l'article 60 du décret du 4 mai 1972.
L'auditeur qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut à tout moment se faire assister d'un conseil librement choisi parmi les avocats ou les membres du corps judiciaire.