Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2024-1180 du 16 décembre 2024 portant ouverture et · Décret n° 2024-1180 du 16 décembre 2024 portant ouverture et annulation de crédits

Décret n° 2024-1180 du 16 décembre 2024 portant ouverture et Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 655 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.