FR · Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédu
Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Inhalt
- Chapitre Ier : Habilitation et assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Section 1 : Procès-verbaux, lettres d'observations et mises en demeure
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Section 2 : Blocage et déréférencement
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Chapitre III : Dispositions d'application de l'article 6-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
- Art. 12
- Art. 13
- Chapitre IV : Dispositions finales
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16