Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédu · Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédu Art. 13

Chapitre III : Dispositions d'application de l'article 6-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

In KraftAmtlicher Text

Les boutiques d'applications logicielles mentionnées à l'article précédent empêchent, par tout moyen approprié, le téléchargement des applications logicielles figurant sur la liste qui leur est adressée.

Les agents habilités conformément au chapitre Ier conservent un accès aux applications dont le téléchargement est empêché en application de l'article 6-8 de la loi susvisée.