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Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention · Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés

Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention Art. 2

Chapitre 2 : Modalités d'affectation d'une entreprise au sein d'un secteur d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus

In KraftAmtlicher Text

Lorsque l'objet social de l'employeur est l'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-1 du code du travail, il est exclu du champ d'application du bonus-malus.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2025-01-01