FR · Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
Inhalt
- DOCUMENT DE CADRAGE RELATIF À LA NÉGOCIATION DE LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE
- Art. 1
- CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE
- Art. 2
- RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
- Art. 3
- ANNEXE II : GENS DE MER ET MARINS-PÊCHEURS SALARIÉS
- Art. 4
- ANNEXE III : OUVRIERS DOCKERS
- Art. 5
- Art. 6
- ANNEXE IV : PERSONNES AYANT TRAVAILLÉ SOUS CONTRAT D’EMPLOI PÉNITENTIAIRE VISÉ AUX ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE PÉNITENTIAIRE
- Art. 7
- ANNEXE VI : BÉNÉFICIAIRES D'UN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
- Art. 8
- ANNEXE VII : DÉFINITION DE L'ASSIETTE SPÉCIFIQUE DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DE CERTAINS SALARIÉS POUR CERTAINES PROFESSIONS
- Art. 9
- Accord d’application I portant application du §1er de l'article 18 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
- Art. 10
- Accord d’application II portant application du §1er de l'article 18 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
- Art. 11
- Accord d’application III portant application des articles 13 et 14 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
- Art. 12
- Accord d’application IV portant application du §3 de l'article 14 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
- Art. 13
- Accord d’application V portant application de l'article 16 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
- Art. 14
- Accord d’application VI portant application du §1er de l'article 9 et de l'article 28 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
- Art. 15
- Accord d’application VII portant application du troisième alinéa de l'article 23 et de l'article 30 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
- Art. 16
- Accord d’application VIII portant application de l'article 28 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
- Art. 17
- Accord d’application IX portant application de l'article 35 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
- Art. 18
- Accord d’application X portant appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
- Art. 19
- Accord d’application XI portant application de l'article 2, du e) de l'article 4, du §2 de l'article 9 et de l'article 24 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
- Art. 20
- Accord d’application XII portant application du §2 de l'article 25 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
- Art. 21
- Accord d’application XIII portant application du §2 de l'article 11 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
- Art. 22
- Accord d’application XIV portant application du e) de l'article 4 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
- Art. 23
- ANNEXE I : PERSONNES AYANT TRAVAILLÉ SOUS CONTRAT D’EMPLOI PÉNITENTIAIRE VISÉ AUX ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE PÉNITENTIAIRE
- Art. 24
- ANNEXE XI : APPRENTIS ET TITULAIRES D'UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
- Art. 25
- Art. 26
- Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
- Art. 27
- ACCORD D’APPLICATION N° 1 RELATIF A LA MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D’ASSURANCE CHÔMAGE
- Art. 28
- 2.1. Salariés concernés
- Art. 29
- 2.2. Prestations
- Art. 30
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 31
- 3.2.1. Salariés concernés
- Art. 32
- 3.2.2. Prestations
- Art. 33
- ANNEXE IX : RÉGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET SITUATIONS PARTICULIERES
- Art. 34
- ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE
- Art. 35
- ANNEXE 1
- Art. 36
- ANNEXE 2
- Art. 37
- ANNEXE 3
- Art. 38
- ANNEXE 4
- Art. 39
- CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE
- Art. 40
- ACCORD D’APPLICATION N° 1 RELATIF A LA MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D’ASSURANCE CHÔMAGE
- Art. 41
- ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION
- Art. 42
- Art. 43
- ANNEXE II : GENS DE MER ET MARINS-PÊCHEURS SALARIÉS
- Art. 44
- ANNEXE V : TRAVAILLEURS À DOMICILE
- Art. 45
- Art. 46
- 1.1. Employeurs concernés
- Art. 47
- ANNEXE VIII : OUVRIERS ET TECHNICIENS DE L'ÉDITION D'ENREGISTREMENT SONORE, DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE, DE LA RADIO, DE LA DIFFUSION, DU SPECTACLE ET DE LA PRESTATION TECHNIQUE AU SERVICE DE LA CRÉATION ET DE L'ÉVÉNEMENT
- Art. 48
- ANNEXE IX : RÉGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET SITUATIONS PARTICULIERES
- Art. 49
- 1.2. Entreprises d'armement maritime établies à l'étranger
- Art. 50
- Art. 1
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 1
- Chapitre 1er : Secteurs d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus
- Art. 1
- Chapitre 2 : Modalités d'affectation d'une entreprise au sein d'un secteur d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus
- Art. 1
- Chapitre 3 : Modalités de mise en œuvre
- Art. 1
- Chapitre 1 : Bénéficiaires
- Art. 1
- Chapitre 1 : Gens de mer salariés autres que marins-pêcheurs
- Art. 1
- Chapitre 1 : Bénéficiaires
- Art. 1
- Art. 1
- 1.2.1. Prestations
- Art. 1
- Chapitre 1er : Bénéficiaires
- Art. 1er
- Chapitre 2 : Modalités d'affectation d'une entreprise au sein d'un secteur d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus
- Art. 2
- Chapitre 3 : Modalités de mise en œuvre
- Art. 2
- Chapitre 1 : Bénéficiaires
- Art. 2
- Chapitre 1er : Bénéficiaires
- Art. 2
- Chapitre 1 : Bénéficiaires
- Art. 2
- Art. 2
- Art. 2
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 3
- Chapitre 1 : Ouvriers dockers professionnels intermittents
- Art. 3
- Chapitre 2 : Modalités d'affectation d'une entreprise au sein d'un secteur d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus
- Art. 3
- Chapitre 3 : Modalités de mise en œuvre
- Art. 3
- Chapitre 2 : Conditions d'attribution.
- Art. 3
- ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION
- Art. 3
- Chapitre 2 : Conditions d'attribution
- Art. 3
- Chapitre 1 : Gens de mer salariés autres que marins-pêcheurs
- Art. 3
- ANNEXE V : TRAVAILLEURS À DOMICILE
- Art. 3
- Chapitre 2 : Conditions d'attribution
- Art. 3
- Art. 3
- 1.1.1. Prestations
- Art. 3
- Art. 3
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 4
- Chapitre 1 : Ouvriers dockers professionnels intermittents
- Art. 4
- Chapitre 3 : Modalités de mise en œuvre
- Art. 4
- 2.2. Prestations
- Art. 4
- Chapitre 2 : Conditions d'attribution.
- Art. 4
- ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION
- Art. 4
- Chapitre 1 : Gens de mer salariés autres que marins-pêcheurs
- Art. 4
- Chapitre 2 : Conditions d'attribution
- Art. 4
- ANNEXE V : TRAVAILLEURS À DOMICILE
- Art. 4
- Chapitre 2 : Conditions d'attribution
- Art. 4
- Art. 4
- 1.1.1. Prestations
- Art. 4
- 2.2. Prestations
- Art. 5
- Chapitre 2 : Conditions d'attribution.
- Art. 5
- Chapitre 2 : Conditions d'attribution
- Art. 5
- Art. 5
- Art. 5
- 1.1.1. Prestations
- Art. 5
- 2.2. Prestations
- Art. 6
- Chapitre 2 : Conditions d'attribution.
- Art. 6
- Chapitre 2 : Conditions d'attribution
- Art. 6
- Art. 6
- Art. 6
- 1.1.1. Prestations
- Art. 6
- 1.2.1. Prestations
- Art. 6
- Chapitre 2 : Conditions d'attribution.
- Art. 7
- Chapitre 2 : Conditions d'attribution
- Art. 7
- Art. 7
- Art. 7
- Chapitre 2 : Conditions d'attribution.
- Art. 8
- Chapitre 2 : Conditions d'attribution
- Art. 8
- Art. 8
- Art. 8
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 9
- Chapitre 2 : Ouvriers dockers occasionnels
- Art. 9
- Chapitre 3 : Période d'indemnisation
- Art. 9
- Chapitre 2 : Conditions d'attribution
- Art. 9
- Chapitre 3 : Durée d'indemnisation
- Art. 9
- Chapitre 3 : Période d'indemnisation
- Art. 9
- 1.1.1. Prestations
- Art. 9
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 9 bis
- Chapitre 2 : Ouvriers dockers occasionnels
- Art. 9 bis
- Chapitre 3 : Durée d'indemnisation
- Art. 9 bis
- Chapitre 3 : Période d'indemnisation
- Art. 9 bis
- Art. 9 bis
- 1.1.1. Prestations
- Art. 9 bis
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 10
- Chapitre 3 : Durée d'indemnisation
- Art. 10
- Chapitre 3 : Période d'indemnisation
- Art. 10
- Chapitre 2 : Conditions d'attribution
- Art. 10
- Chapitre 3 : Période d'indemnisation
- Art. 10
- 1.1.1. Prestations
- Art. 10
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 11
- Chapitre 1 : Ouvriers dockers professionnels intermittents
- Art. 11
- Chapitre 2 : Ouvriers dockers occasionnels
- Art. 11
- Section 1 : Salaire de référence
- Art. 11
- ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION
- Art. 11
- Chapitre 3 : Durée d'indemnisation
- Art. 11
- Section 1 : Salaire de référence
- Art. 11
- Art. 11
- 1.1.1. Prestations
- Art. 11
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 12
- Chapitre 1 : Ouvriers dockers professionnels intermittents
- Art. 12
- Chapitre 2 : Ouvriers dockers occasionnels
- Art. 12
- Section 1 : Salaire de référence
- Art. 12
- Art. 12
- ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION
- Art. 12
- Chapitre 3 : Durée d'indemnisation
- Art. 12
- Section 1 : Salaire de référence
- Art. 12
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 13
- Chapitre 2 : Ouvriers dockers occasionnels
- Art. 13
- Section 2 : Salaire journalier de référence
- Art. 13
- Art. 13
- Section 1 : Salaire de référence
- Art. 13
- Section 2 : Salaire journalier de référence
- Art. 13
- 1.1.1. Prestations
- Art. 13
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 14
- Section 3 : Allocation journalière
- Art. 14
- Art. 14
- Section 1 : Salaire de référence
- Art. 14
- Section 3 : Allocation journalière
- Art. 14
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 15
- Chapitre 1 : Ouvriers dockers professionnels intermittents
- Art. 15
- Section 3 : Allocation journalière
- Art. 15
- Art. 15
- ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION
- Art. 15
- Section 2 : Allocation journalière
- Art. 15
- ANNEXE V : TRAVAILLEURS À DOMICILE
- Art. 15
- Section 3 : Allocation journalière
- Art. 15
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 16
- Section 3 : Allocation journalière
- Art. 16
- Art. 16
- Section 2 : Allocation journalière
- Art. 16
- Section 3 : Allocation journalière
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 17
- Section 2 : Allocation journalière
- Art. 17
- Section 3 : Allocation journalière
- Art. 17
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 17 bis
- Chapitre 2 : Ouvriers dockers occasionnels
- Art. 17 bis
- Section 3 : Allocation journalière
- Art. 17 bis
- Art. 17 bis
- Art. 17 bis
- 1.1.1. Prestations
- Art. 17 bis
- Section 3 : Allocation journalière
- Art. 18
- Art. 18
- Section 2 : Allocation journalière
- Art. 18
- Section 3 : Allocation journalière
- Art. 18
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 19
- Section 3 : Revalorisation
- Art. 19
- Section 3 : Allocation journalière
- Art. 19
- Art. 19
- Art. 19
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 20
- Section 1 : Différés d’indemnisation
- Art. 20
- Section 4 : Revalorisation
- Art. 20
- Art. 20
- Art. 20
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 21
- Section 2 : Délai d’attente
- Art. 21
- Section 1 : Différés d'indemnisation
- Art. 21
- 2.2. Prestations
- Art. 21
- Section 1 : Franchises et différé d'indemnisation
- Art. 21
- Chapitre 1 : Gens de mer salariés autres que marins-pêcheurs
- Art. 21
- ANNEXE V : TRAVAILLEURS À DOMICILE
- Art. 21
- Section 1 : Franchises et différé d'indemnisation
- Art. 21
- Section 3 : Point de départ du versement
- Art. 22
- Section 2 : Délai d'attente
- Art. 22
- Art. 22
- Art. 22
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 23
- Section 4 : Périodicité
- Art. 23
- Section 3 : Point de départ du versement
- Art. 23
- Section 3 : Point de départ du versement et modalités d'application des franchises et du différé d'indemnisation
- Art. 23
- Chapitre 1 : Gens de mer salariés autres que marins-pêcheurs
- Art. 23
- Section 3 : Point de départ du versement et modalités d'application des franchises et du différé d'indemnisation
- Art. 23
- Section 5 : Conditions de poursuite du paiement
- Art. 24
- Section 4 : Périodicité
- Art. 24
- Art. 24
- Art. 24
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 25
- Section 6 : Cessation du paiement
- Art. 25
- Section 5 : Cessation du paiement
- Art. 25
- Art. 25
- Art. 25
- 1.1.1. Prestations
- Art. 25
- 1.2.1. Prestations
- Art. 25
- Chapitre 1 : Ouvriers dockers professionnels intermittents
- Art. 26
- Section 7 : Prestations indues
- Art. 26
- Section 6 : Conditions de poursuite et reprise du paiement
- Art. 26
- ANNEXE XI : APPRENTIS ET TITULAIRES D'UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
- Art. 26
- Section 6 : Conditions de reprise du paiement
- Art. 26
- ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION
- Art. 26
- Chapitre 1 : Gens de mer salariés autres que marins-pêcheurs
- Art. 26
- ANNEXE V : TRAVAILLEURS À DOMICILE
- Art. 26
- Section 6 : Conditions de reprise du paiement
- Art. 26
- 1.1.1. Prestations
- Art. 26
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 26
- Chapitre 6 : L’action en paiement
- Art. 27
- Section 7 : Prestations indues
- Art. 27
- Art. 27
- Art. 27
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 28
- Chapitre 1 : Ouvriers dockers professionnels intermittents
- Art. 28
- Chapitre 2 : Ouvriers dockers occasionnels
- Art. 28
- Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle
- Art. 28
- Chapitre 1 : Les droits rechargeables
- Art. 28
- Art. 28
- ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION
- Art. 28
- Chapitre 1 : Gens de mer salariés autres que marins-pêcheurs
- Art. 28
- ANNEXE V : TRAVAILLEURS À DOMICILE
- Art. 28
- Chapitre 1 : Les droits rechargeables
- Art. 28
- 1.1.1. Prestations
- Art. 28
- Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle
- Art. 29
- Chapitre 1 : Les droits rechargeables
- Art. 29
- Art. 29
- Art. 29
- Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle
- Art. 30
- Art. 30
- Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle
- Art. 30
- Art. 30
- Section 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l’une ou plusieurs d’entre elles
- Art. 31
- Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle
- Art. 31
- Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle
- Art. 31
- Art. 31
- Section 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l’une ou plusieurs d’entre elles
- Art. 32
- Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle
- Art. 32
- Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle
- Art. 32
- Art. 32
- Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle
- Art. 32 bis
- Titre 2 : Les prescriptions
- Art. 33
- Sous-section 1 : Modalités de calcul
- Art. 33
- Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle
- Art. 33
- Art. 33
- Titre 2 : Les prescriptions
- Art. 34
- Sous-section 2 : Révision du droit
- Art. 34
- Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle
- Art. 34
- Art. 34
- Titre 3 : L’instance paritaire de Mayotte
- Art. 35
- Chapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
- Art. 35
- Art. 35
- Art. 35
- Sous-titre 1 : Affiliation
- Art. 36
- Chapitre 1 : Allocation décès
- Art. 36
- Art. 36
- Art. 36
- Chapitre 2 : Aide pour congés non payés
- Art. 37
- Art. 37
- Art. 37
- Section 1 : Assiette
- Art. 37
- Chapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
- Art. 38
- Art. 38
- Art. 38
- Section 2 : Taux
- Art. 38
- Section 1 : Examen des droits des salariés privés d'emploi
- Art. 39
- Titre IV : L'ACTION EN PAIEMENT
- Art. 39
- Art. 39
- Section 3 : Exigibilité
- Art. 39
- Section 1 : Examen des droits des salariés privés d'emploi
- Art. 40
- Titre IV : L'ACTION EN PAIEMENT
- Art. 40
- Art. 40
- Section 4 : Déclarations
- Art. 40
- Section 2 : Autres demandes
- Art. 41
- Titre IV : L'ACTION EN PAIEMENT
- Art. 41
- Art. 41
- Section 5 : Paiement
- Art. 41
- Chapitre 2 : Contribution spécifique en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle
- Art. 42
- Chapitre 3 : Autres ressources
- Art. 42
- Section 2 : Autres demandes
- Art. 42
- Titre IV : L'ACTION EN PAIEMENT
- Art. 42
- Art. 42
- Chapitre 3 : Autres ressources
- Art. 43
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 43
- Chapitre 2 : Ouvriers dockers occasionnels
- Art. 43
- Chapitre 2 : La notification des droits et l'information sur le paiement des allocations
- Art. 43
- Titre IV : L'ACTION EN PAIEMENT
- Art. 43
- ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION
- Art. 43
- Titre IV : L'ACTION EN PAIEMENT
- Art. 43
- 1.1.1. Prestations
- Art. 43
- Titre 5 : Coordination et transfert des droits
- Art. 44
- Section 1 : Prescription de la demande de paiement
- Art. 44
- Art. 44
- Art. 44
- Titre 5 : Coordination et transfert des droits
- Art. 45
- Section 2 : Prescription de l'action en paiement
- Art. 45
- Art. 45
- Section 2 : Prescription de l’action en paiement
- Art. 45
- Titre 6 : Les instances paritaires
- Art. 46
- Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES
- Art. 46
- Art. 46
- Art. 46
- Art. 46 bis
- Art. 46 bis
- Art. 46 bis
- Titre 6 : Les instances paritaires
- Art. 47
- Sous-titre I : Affiliation
- Art. 47
- 2.3. Contributions
- Art. 47
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 47
- Sous-titre 1er : Affiliation
- Art. 47
- Art. 47
- 1.1.2. Contributions
- Art. 47
- 1.2.2. Contributions
- Art. 47
- Titre 6 : Les instances paritaires
- Art. 48
- Sous-titre II : Ressources
- Art. 48
- Sous-titre 2 : Ressources
- Art. 48
- Art. 48
- Chapitre 2 : Marins pêcheurs
- Art. 49
- Section 1 : Assiette
- Art. 49
- 2.3. Contributions
- Art. 49
- Section 1 : Assiette et déclarations
- Art. 49
- ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION
- Art. 49
- Section 1 : Assiette et déclarations
- Art. 49
- Section 2 : Taux de contribution pour certains salariés
- Art. 50
- 2.3. Contributions
- Art. 50
- Section 2 : Taux
- Art. 50
- Art. 50
- Sous-section 1 : Taux de contribution de référence
- Art. 50-1
- Section 2 : Taux
- Art. 50-1
- Art. 50-1
- Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur
- Art. 50-2
- 2.3. Contributions
- Art. 50-2
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 50-2
- Section 2 : Taux
- Art. 50-2
- 1.1.2. Contributions
- Art. 50-2
- 1.2.2. Contributions
- Art. 50-2
- I. Champ d'application
- Art. 50-3
- 2.3. Contributions
- Art. 50-3
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 50-3
- Section 2 : Taux
- Art. 50-3
- 1.1.2. Contributions
- Art. 50-3
- 1.2.2. Contributions
- Art. 50-3
- II. Définition du mécanisme
- Art. 50-4
- 2.3. Contributions
- Art. 50-4
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 50-4
- Section 2 : Taux
- Art. 50-4
- 1.1.2. Contributions
- Art. 50-4
- 1.2.2. Contributions
- Art. 50-4
- III. Le taux de séparation
- Art. 50-5
- 2.3. Contributions
- Art. 50-5
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 50-5
- Section 2 : Taux
- Art. 50-5
- 1.1.2. Contributions
- Art. 50-5
- 1.2.2. Contributions
- Art. 50-5
- III. Le taux de séparation
- Art. 50-6
- 2.3. Contributions
- Art. 50-6
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 50-6
- Section 2 : Taux
- Art. 50-6
- 1.1.2. Contributions
- Art. 50-6
- 1.2.2. Contributions
- Art. 50-6
- III. Le taux de séparation
- Art. 50-7
- 2.3. Contributions
- Art. 50-7
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 50-7
- Section 2 : Taux
- Art. 50-7
- 1.1.2. Contributions
- Art. 50-7
- 1.2.2. Contributions
- Art. 50-7
- III. Le taux de séparation
- Art. 50-8
- 2.3. Contributions
- Art. 50-8
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 50-8
- Section 2 : Taux
- Art. 50-8
- 1.1.2. Contributions
- Art. 50-8
- 1.2.2. Contributions
- Art. 50-8
- III. Le taux de séparation
- Art. 50-9
- 2.3. Contributions
- Art. 50-9
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 50-9
- Section 2 : Taux
- Art. 50-9
- 1.1.2. Contributions
- Art. 50-9
- 1.2.2. Contributions
- Art. 50-9
- IV. Modalités de calcul du taux de contribution modulé
- Art. 50-10
- 2.3. Contributions
- Art. 50-10
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 50-10
- Section 2 : Taux
- Art. 50-10
- 1.1.2. Contributions
- Art. 50-10
- 1.2.2. Contributions
- Art. 50-10
- V. Situations particulières
- Art. 50-11
- 2.3. Contributions
- Art. 50-11
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 50-11
- Section 2 : Taux
- Art. 50-11
- 1.1.2. Contributions
- Art. 50-11
- 1.2.2. Contributions
- Art. 50-11
- V. Situations particulières
- Art. 50-12
- 2.3. Contributions
- Art. 50-12
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 50-12
- Section 2 : Taux
- Art. 50-12
- 1.1.2. Contributions
- Art. 50-12
- 1.2.2. Contributions
- Art. 50-12
- V. Situations particulières
- Art. 50-13
- 2.3. Contributions
- Art. 50-13
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 50-13
- Section 2 : Taux
- Art. 50-13
- 1.1.2. Contributions
- Art. 50-13
- 1.2.2. Contributions
- Art. 50-13
- VI. Modalités de détermination des taux
- Art. 50-14
- 2.3. Contributions
- Art. 50-14
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 50-14
- Section 2 : Taux
- Art. 50-14
- 1.1.2. Contributions
- Art. 50-14
- 1.2.2. Contributions
- Art. 50-14
- VI. Modalités de détermination des taux
- Art. 50-15
- 2.3. Contributions
- Art. 50-15
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 50-15
- Section 2 : Taux
- Art. 50-15
- 1.1.2. Contributions
- Art. 50-15
- 1.2.2. Contributions
- Art. 50-15
- Section 3 : Exigibilité
- Art. 51
- 2.3. Contributions
- Art. 51
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 51
- Section 2 : Taux
- Art. 51
- Art. 51
- 1.1.2. Contributions
- Art. 51
- 1.2.2. Contributions
- Art. 51
- Section 4 : Déclarations
- Art. 52
- 2.3. Contributions
- Art. 52
- Section 2 : Taux
- Art. 52
- Art. 52
- 1.1.2. Contributions
- Art. 52
- 1.2.2. Contributions
- Art. 52
- Section 5 : Paiement
- Art. 53
- 2.3. Contributions
- Art. 53
- Section 3 : Paiement
- Art. 53
- Art. 53
- 1.1.2. Contributions
- Art. 53
- 1.2.2. Contributions
- Art. 53
- Section 6 : Précontentieux et contentieux
- Art. 54
- Section 3 : Paiement
- Art. 54
- Art. 54
- Section 7 : Délais et remises
- Art. 55
- Section 4 : Remises et délais
- Art. 55
- Art. 55
- Section 1 : Contribution spécifique
- Art. 56
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 56
- Section 4 : Remises et délais
- Art. 56
- Art. 56
- 1.1.2. Contributions
- Art. 56
- Section 2 : Recouvrement
- Art. 57
- Section 4 : Remises et délais
- Art. 57
- Art. 57
- Chapitre 3 : Autres ressources
- Art. 58
- Section 4 : Remises et délais
- Art. 58
- Art. 58
- Chapitre 3 : Autres ressources
- Art. 59
- 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
- Art. 59
- Section 4 : Remises et délais
- Art. 59
- Art. 59
- 1.1.2. Contributions
- Art. 59
- Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
- Art. 60
- Titre VIII : LA COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI
- Art. 60
- Art. 60
- Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
- Art. 60 bis
- Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
- Art. 61
- Art. 61
- Art. 61
- Art. 62
- Art. 62
- Art. 62
- Chapitre 1 : Règles de coordination entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et l'allocation des travailleurs indépendants
- Art. 63
- Art. 63
- Art. 63
- Chapitre 2 : Cumul de l'allocation des travailleurs indépendants avec les revenus tirés d'une activité professionnelle
- Art. 64
- Art. 64
- Art. 64
- Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE
- Art. 65
- Art. 65
- Art. 65
- Chapitre 1 : Champ d'application
- Art. 66
- Titre XII : L’INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC
- Art. 66
- Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC
- Art. 66
- Chapitre 2 : Conditions de prise en charge
- Art. 67
- Titre XII : L’INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC
- Art. 67
- Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC
- Art. 67
- Chapitre 3 : Contributions
- Art. 68
- Titre XII : L’INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC
- Art. 68
- Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC
- Art. 68
- Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
- Art. 69
- Art. 69
- Art. 69
- Art. 70
- Art. 70
- Art. 70
- Titre XII : LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION
- Art. 71